Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient qui en fait la demande peut accéder directement aux informations sur sa santé.
Les médecins sont donc tenus d'établir au minimun une fiche d'observation voire un dossier comportant tous les éléments relatifs aux soins dispensés pour chacun de leurs patients.
Accès au dossier
Cas général
Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier. Il s'agit :
- du patient lui-même ;
- de son tuteur, si le patient est
- de son médecin si le patient l'a choisi comme intermédiaire.
La demande doit être adressée au responsable de l'établissement. L'identité du demandeur est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
En cas de décès
Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, le dossier médical peut être consulté par :
- l'ayant droit de la personne décédée ;
- son concubin ;
- ou son partenaire de Pacs.
Lors de sa demande écrite envoyée à l'établissement de santé, la personne doit motiver sa demande en expliquant que les informations peuvent être notamment :
- nécessaires pour connaître les causes de la mort ;
- défendre la mémoire du défunt ;
- ou faire valoir un droit.
Le refus de la demande est motivé mais il ne fait pas obstacle à la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.
Demande de consultation
Destinataires de la demande
La demande du patient doit être adressée au professionnel concerné par les informations souhaitées :
directement au professionnel libéral, par exemple le médecin généraliste ou au responsable de l'établissement de santé (hôpital par exemple).
Il convient de formuler sa demande par courrier.
Un modèle de document est à télécharger sur le site de l'administration Française.
Consulter toutes les modalités sur le site de l'administration Française : language