Exonération de charge – âge limite de départ
Chers confrères,
Par la présente nous tenons à attirer votre attention sur deux nouvelles mesures, visant les médecins en situation de cumul-emploi retraite, et qui contribueront certainement à l’amélioration de la situation actuelle et à lutter contre la pénurie de médecin A titre liminaire les dispositions décrites ci-dessous bénéficient aux médecins qui poursuivent ou reprennent une activité libérale après avoir liquidé leur retraite et répondant aux conditions du cumul intégral (voir infra).
L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, prévoit dans son article 13, « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l'année 2023. »
Concrètement cela signifie que, sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé sont exonérés au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin des cotisations dues au titre de l'année 2023 à leurs régimes de retraite de base, deretraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse. Le décret n°2023-503 du 23 juin 2023, est venu compléter ce texte en fixant le montant du revenu non salarié annuel à 80 000 € net.
A noter qu’en l’attente de publication du décret les appels de cotisations ont été adressés aux médecins en condition de cumul pour l’année 2023, CARMF doit dès lors procéder à une régularisation et procéder le cas échéant, au remboursement des sommes trop versées. Concernant les médecins concernés par cette mesure l’article 13 de la LFSS fait référence aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du Code de la sécurité sociale c’est-à-dire aux médecins ayant « liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé » et qui ont l’atteint l’âge de la retraite à taux plein ou avoir la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein.
Vous trouverez-ci-joint les chiffres, par département des médecins retraités âgés de 65 à 70 ans, et sans activité depuis moins de trois ans. Par ailleurs, nous vous informons que dans le cadre la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, un amendement n°1167 a été adopté par l’Assemblée nationale. Cet amendement repousse l’âge limite de départ des médecins en situation de cumul emploi-retraite de 72 à 75 ans dans les établissements publics de santé, les centres de santé gérés par les collectivités territoriales.
Docteur René-Pierre LABARRIERE Président de la Section Exercice Professionnel
Docteur Pierre MAURICE Le Secrétaire Général
