Les instances médicales statutaires de la fonction publique

Le comité médical et la commission de réforme sont les instances médicales consultatives au service des administrations employeurs des trois fonctions publiques et de leurs agents.

Elles participent à la protection sociale des agents.

• Présentation du Comité médical

Le Comité médical est une instance départementale consultative qui siège pour chacune des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) est chargée de son secrétariat pour les administrations de l’Etat et des hôpitaux. Le centre de gestion 34 (CDG34) gère les collectivités territoriales sauf celles ayant plus de 350 agents qui administrent leur propre comité.

Composé de médecins généralistes et spécialistes agréés par le Préfet, le comité médical est chargé de donner aux administrations employeurs un avis sur les droits à congé maladie de leurs fonctionnaires (ordinaire, longue maladie, longue durée, prolongations de congé imputable, mise en disponibilité d’office), leur aptitude aux fonctions, les reprises à temps plein ou à temps partiel thérapeutique, les reclassements, réintégrations ou mises à la retraite pour invalidité.

• Présentation de la Commission de réforme

La Commission de réforme est une instance départementale consultative, tripartite, qui siège régulièrement pour chaque fonction publique. Elle comprend deux médecins généralistes, deux représentants de l’administration, deux représentants des personnels et le représentant du préfet. Les situations des agents instruits par le secrétariat passent en séance de commission de réforme.

Contrairement au secteur privé, la présomption d’imputabilité au service n’existe pas pour la fonction publique. Aussi, lors de refus d’imputabilité, la saisine de la commission est automatique. Par ailleurs, elle se prononce notamment sur la fixation des dates de consolidation, les taux d'incapacité permanente partielle (IPP), l’éventuelle reprise de travail à temps partiel thérapeutique ou complet, les demandes de mise à la retraite pour invalidité.

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Les instances ne peuvent se tenir qu’avec le collège médical complet.
A ce jour, le nombre de praticiens permettant leur organisation est insuffisant.
En conséquence, la DDCS recherche des médecins pour y siéger.
Si cet aspect de la médecine liée à la situation des agents vous intéresse,
vous pouvez prendre contact pour tout renseignement complémentaire auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale.

Comité médical/Commission de réforme - ddcs-cmcr@herault.gouv.fr

Anne-Marie CABON - 04 67 41 72 06


A télécharger :

• Le courrier de la Direction Départemental de la Cohésion Sociale.
• Un tableau pris en application de l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agrées, généralistes et spécialistes visés par le décret n°86-442 du 14 mars 1986.
• La présentation du DU de médecine agréée et statutaire.