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Nous portons à votre connaissance un courrier du Préfet de l’Hérault adressé aux Présidents des Conseils départementaux de l’Ordre, relatif à la prise en charge des frais médicaux liés aux infractions routières. Ce courrier vise à rappeler aux médecins les règles applicables et à éviter certaines pratiques signalées dans le département.
" Monsieur le président,
J’appelle votre attention sur une pratique signalée par les médecins agréés pour les visites médicales d’aptitude à la conduite dans l’Hérault consistant, pour les patients arrêtés pour une conduite en état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, à solliciter une ordonnance auprès de leur médecin traitant afin de bénéficier d’un remboursement des frais médicaux induits par cette infraction (bilans sanguins obligatoires notamment).
Je vous prie de bien vouloir rappeler à l’ensemble des médecins que cette pratique n’est pas légale, l’article R.226-2 du code de la route prévoyant que les personnes en infraction routière ne bénéficient pas de la solidarité nationale pour rembourser les démarches médicales liées à ces infractions. En effet, le coût de ces démarches est également dissuasif et participe à la sécurité routière.
Je vous remercie par avance pour votre soutien et je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de ma considération distinguée.
Le sous Préfet, Directeur de Cabinet - Thibaut FELIX "