Le décret n°2025-897 du 04 septembre 2025 relatif aux missions et conditions d’exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est récemment entré en vigueur.
Les articles D312-155-0 à D312-159-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) relatif aux EHPAD sont donc, pour certains, modifiés.
Comme vous pourrez le constater, le décret :
1. Créé le statut de l’IDEC (Infirmier Diplômé d’Etat Coordonnateur) et définit ses missions dont certaines exercées en collaboration avec le médecin coordonnateur.
2. Fait évoluer le métier de médecins coordonnateurs (formation et missions)
- Formation du médecin coordonnateur :
Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme interuniversitaire national de médecine de la personne âgée en sus de ceux déjà existants et listés à l’article D312-157 alinéa 1er du code de l’action sociale et des familles (diplômes non cumulatifs).
Pour rappel, l’article D312-157 alinéa 1er susmentionné dispose :
« Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'un diplôme interuniversitaire national de médecine de la personne âgée ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée, après une formation conforme à un programme pédagogique fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées* ».
- Evolution des missions du médecin coordonnateur :
- Création d’un suivi médical par le médecin coordonnateur :
Le médecin coordonnateur peut assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent, et réaliser pour ceux-ci des prescriptions médicales. Il est par ailleurs notifié que le contrat du médecin coordonnateur doit bien distinguer le temps de présence consacré au suivi médical des résidents de son rôle distinct de médecin coordonnateur.
- Création du recours temporaire à la télé coordination :
Il est créé un alinéa sur le recours temporaire à la télé coordination :
« En cas d'impossibilité pour l'établissement de disposer du temps de coordination prévu à l'article D. 312-156, l'exercice des missions énumérées au I peut, pour une durée limitée, être assuré par un médecin coordonnateur intervenant de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées. L'agence régionale de santé est préalablement informée par l'établissement du recours à ce mode d'intervention ». L’arrêté mentionné, visant à définir les conditions d’intervention dématérialisée du médecins coordonnateurs, n’est pas encore entré en vigueur.
- Elaboration d’un programme de prévention en sus du projet général de soins
- Suppression de l’élaboration d’un dossier type de soins
- Collaboration avec l’IDEC sur certaines missions du médecin coordonnateur :
Les missions concernées sont l’élaboration du projet général de soins et d’un programme de prévention, donner un avis sur les admissions des résidents, évaluer et valider l'état de dépendance des résidents et leurs besoins, veiller à l'application des bonnes pratiques gériatriques, contribuer à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement.
En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052197946
* L’article D312-157 du CASF