Lors d'un décès, la loi prévoit que l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant du décès, établi le plus souvent par un médecin, dans des conditions fixées réglementairement.
Le certificat de décès est rédigé sur des modèles CERFA, établis par le ministère chargé de la santé.
L'arrêté du 29 mai 2024 modifié, relatif aux deux modèles de certificat de décès, institue deux nouveaux modèles de certificat de décès.
- Nouveaux modèles de certificat de décès
Le premier modèle concerne les décès infantiles jusqu'à 364 jours de vie (mort-nés exclus). Le second modèle concerne les décès à partir de 365 jours.
Le volet administratif (partie haute et publique du certificat) est commun aux deux modèles. En revanche, le volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante du certificat) est propre à chacun des deux certificats.
Ces nouveaux modèles doivent être utilisés par les médecins à partir du 1er janvier 2025.
Les médecins pourront se procurer ces certificats de décès:
- Sur support électronique : sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à l'adresse suivante : httcs://certdc.inserm.fr
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- sur l'application mobile dédiée de l"lnserm à l'adresse suivante https://certdc.inserm.fr/mobile ;
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- sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'lnserm l'y autorisant.
- Sur support papier : auprès des Agences régionales de santé.
- Modalités de certification des décès
Il existe aujourd'hui deux moyens d'établir un certificat de décès ·
- La certification électronique
Les médecins rédigent les certificats de décès en ligne et sur les tablettes et smartphones avec l'application CertDc. Pour certifier en ligne, il faut se connecter à Certoc.
Le site CertDc permet la transmission des causes médicales de décès à l'lnserm en quelques minutes (organisme chargé de la collecte et de l'analyse des causes de décès depuis 1968).
- La certification papier
Elle peut être utilisée exceptionnellement, à condition que le décès n'ait pas eu lieu dans un établissement de santé ou dans un EHPAD.
Le médecin renseigne et signe les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du volet administratif. Il clôt le volet médical avant la transmission du certificat de décès, par voie postale, à la mairie du lieu de décès.