Difficultés rencontrées pour la délivrance du certificat médical dans le cadre des demandes d'agrément des assistant(e)s maternel(le)s
L'APNI association paritaire nationale d'information et d'innovation, nous informe que les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile souhaitent attirer votre attention sur un élément fondamental dans la procédure de demande d'agrément des assistant(e)s maternel(le)s : la production d'un certificat médical exigée dans le cadre de l'évaluation de la capacité d'accueil de ces professionnel(le)s de la petite enfance.
En effet, conformément à l'article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles, la délivrance de l'agrément repose notamment sur l'appréciation de l'état de santé du candidat, afin de garantir sa capacité à accueillir de jeunes enfants dans des conditions
de sécurité physique et psychique optimales. Le certificat médical, établi par un professionnel de santé, permet d'attester que l'état de santé du demandeur est compatible avec l'exercice de cette activité.
Ce document est donc un outil essentiel de prévention, tant pour la sécurité des enfants accueillis que pour la responsabilité des services départementaux. Il constitue également une garantie pour les familles, qui doivent pouvoir avoir pleinement confiance dans les conditions d'accueil proposées à leurs enfants.
Or, nous avons été alertés que certain(e)s candidat(e)s, motivé(e)s et engagé(e)s dans un projet professionnel au service de la petite enfance, se trouvent confronté(e)s à un refus de leur médecin traitant pour établir ce certificat, ces derniers invoquant notamment la mise en place, depuis le 1er janvier 2025, du dispositif de prévention et de santé au travail spécifique au secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Nous souhaitons rappeler que ce dispositif, créé par les partenaires de la branche, n'a aucunement vocation à se substituer à l'exigence réglementaire du certificat médical dans le cadre de la procédure de demande d'agrément. Il concerne uniquement les salariés relevant de la branche, soit ceux qui ont déjà signé un contrat de travail avec un particulier employeur. Il ne saurait donc en aucun cas remplacer le certificat médical exigé lors de l'instruction de la demande d'agrément.
Dans ce contexte, il nous semble nécessaire de rappeler l'importance de ce certificat médical auprès des professionnels de santé de votre territoire. En effet, nous craignons que ces refus, en plus de constituer un frein administratif, risquent de décourager des vocations pourtant indispensables.
Nathalie GHAFFAR Présidente
Section Prévention des risques et Santé au travail
Pascale VILLIERS Vice-Présidente
Section Prévention des risques et Santé au travail