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COMMUNIQUE DE PRESSE - Soumission chimique : prise en charge

wild anne (cd34) — Tue, 16 Dec 2025 14:25:10 +0000

COMMUNIQUE DE PRESSE - Soumission chimique : prise en charge wild anne (cd34) mar 16/12/2025 - 15:25

https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/soumission-chimique-prise-charge

Le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle son engagement pour le remboursement des analyses toxicologiques en cas de soumission chimique

Le Cnom se félicite de l’adoption et de la parution du décret du 11 décembre 2025 prévoyant, en dehors de tout dépôt de plainte, le remboursement des tests et analyses permettant de détecter une éventuelle soumission chimique. Il s’agit d’un outil indispensable pour permettre aux médecins de poser un diagnostic et d'accompagner les victimes.

Le Cnom a été à l’initiative de cette avancée significative et a participé activement aux travaux conduits avec la Direction générale de la santé (DGS), la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) et le Centre de référence sur les agressions facilitées par les substances (CRAFS). Il est engagé dans la mise en œuvre du protocole expérimental dans les régions concernées (Île-de-France, Pays de la Loire, Hauts-de-France et Guadeloupe) et contribue, en lien étroit avec le CRAFS, aux actions d’information à destination des professionnels de santé.

La consultation médicale est indispensable pour assurer une prise en charge physique et psychologique des victimes de violences, quelle qu’en soit la forme. Qu’il s’agisse d’un examen réalisé sur réquisition judiciaire ou en dehors de toute procédure pénale, les objectifs de la consultation sont identiques : examiner pour décrire, rédiger un certificat médical initial, traiter d'éventuelles lésions traumatiques génitales et extra génitales, effectuer les prélèvements biologiques nécessaires à des fins diagnostiques thérapeutiques et de conservation de preuves, prévenir une éventuelle grossesse ou la contamination par une infection sexuellement transmissible, apporter un soutien multi disciplinaire. Le Conseil national rappelle que l’administration d’une substance à l’insu de la personne constitue un mode opératoire des violences.

Il souligne l’importance des protocoles locaux de coopération élaborés et validés entre médecins et infirmiers diplômés d'État, auxquels est ouverte la voie de la prescription des examens et de la réalisation des prélèvements correspondants. Ces protocoles vont permettre, dans un cadre défini et coordonné par le médecin, de sécuriser la prise en charge des victimes.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins réaffirme son plein engagement à soutenir toutes les initiatives visant à protéger les victimes, garantir leur sécurité, préserver leur santé et leur dignité, et à donner aux médecins les moyens nécessaires pour agir pleinement dans l’exercice de leur mission.

affichages honoraires

wild anne (cd34) — Fri, 12 Dec 2025 08:46:33 +0000

affichages honoraires wild anne (cd34) ven 12/12/2025 - 09:46

https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/informer-honoraires

Le patient doit être informé sur les conditions de sa prise en charge, sur son coût et sur ses conditions de remboursement par l’assurance maladie.

Avec tact et mesure

Les honoraires du médecin sont déterminés avec « tact et mesure », en tenant compte de la complexité de l’acte, de la situation du patient (article 53 du code de déontologie médicale, article R4127-53 du code de la santé publique). Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués, y compris dans le cadre de la télémédecine. L'avis ou le conseil dispensé à un patient, par téléphone ou par correspondance, ne peut pas donner lieu à des honoraires. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.

Une information systématique

L’arrêté du 30 mai 2018 a précisé les modalités d’information des patients. Il s’applique aux professionnels de santé libéraux, aux centres de santé et aux établissements ou services de santé :

Les professionnels de santé conventionnés exerçant en libéral doivent rappeler aux patients qu’aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins ne peuvent leur être imposés. Le CNOM avait demandé que la notion de prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins soit explicitée. Cela n’a malheureusement pas été retenu ;
Les professionnels de santé doivent faire état de leur conventionnement notamment sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne mais aussi en cas de consultation médicale à distance ;
Les médecins doivent afficher les tarifs de toutes leurs consultations de référence, coordonnées, complexes et très complexes. Cet affichage doit être fait de façon lisible et visible dans la salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais ;
Les médecins de secteur 2 doivent afficher les critères de détermination de leurs honoraires, lorsqu’ils affichent des fourchettes d’honoraires. Le CNOM considère que, pour les médecins, ces critères reposent nécessairement sur l’article 53 du code de déontologie médicale qui prévoit que « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières » ;
Cet arrêté prévoit l'obligation d'information du patient lors de la réalisation d'une visite à domicile.
Il dissocie la responsabilité des établissements publics de santé de celle des professionnels exerçant en leur sein en libéral concernant l’affichage des tarifs de ces prestations. Seuls les professionnels assumeront cette charge, l’établissement devant néanmoins s’assurer au moment de la prise de rendez-vous du patient, que celui-ci est informé du fait qu’il consulte en libéral ou non, au sein de l’hôpital.

En cas de non-conformité, la DGCCRF adresse par injonction une demande de mise en conformité qui, si elle n’est pas suivie d’effets, conduit au paiement d’une amende administrative de 3000€.

Une information écrite préalable

Le médecin doit remettre à son patient une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que le dépassement d’honoraires atteint 70 euros. La détermination de ce seuil doit prendre en compte le montant des actes à réaliser lors de consultations ultérieures et non dissociables. Modèle de note préalable d’information sur les honoraires - Secteur 1 Modèle de note préalable d’information sur les honoraires - Secteur 1 OPTAM Modèle de note préalable d’information sur les honoraires - Secteur 2

En cas de dispositif médical

Lorsque l'acte ou l’intervention inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le patient doit être informé, par écrit et gratuitement, du prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, du montant de toutes les prestations de soins assurées par le praticien, et de l’éventuel dépassement facturé (article L1111-3 du code de la santé publique).

Afficher ses honoraires

Les honoraires du médecin doivent être affichés de façon visible et lisible dans la salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais. Par ailleurs, un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable d'explications sur ses honoraires ou sur le coût d'un traitement. Les affiches proposées sont des modèles, les montants et consultations indiqués sont adaptables en fonction des tarifs et de l'activité du médecin.

Consulter les modèles pour afficher ses honoraires

COMMUNIQUE DE PRESSE - Un médecin poignardé mortellement en Guadeloupe

wild anne (cd34) — Thu, 04 Dec 2025 10:58:57 +0000

COMMUNIQUE DE PRESSE - Un médecin poignardé mortellement en Guadeloupe wild anne (cd34) jeu 04/12/2025 - 11:58

https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/medecin-poignarde-mortellement-guadeloupe

Le Cnom réitère son soutien indéfectible aux médecins victimes de violences.

À la suite de l’agression qui a coûté la vie à un médecin au Gosier, le Conseil national de l’Ordre des médecins exprime sa profonde stupéfaction et adresse son soutien entier à la famille, aux proches, aux confrères du praticien, ainsi qu’à l’ensemble des médecins victimes de violences. Cet acte dramatique bouleverse toute la profession et l’ensemble des soignants.

Les agressions visant les médecins sont en constante augmentation. Elles touchent sans distinction tous les modes d’exercice - libéral, salarié, hospitalier -, toutes les spécialités et tous les territoires, en métropole comme en outre-mer.

Le drame s’est déroulé en Guadeloupe, au sein du centre médico-psychologique (CMP) du Gosier, où exerçait le médecin psychiatre. Les CMP constituent souvent le premier recours des usagers en matière de santé mentale. Dans un territoire confronté à une forte précarité sociale et à une population particulièrement vulnérable, les conditions d’exercice des praticiens sont déjà fragilisées. Cet événement tragique interroge avec acuité les moyens alloués au secteur, la sécurité des professionnels et la prise en charge des pathologies psychiatriques dans l’archipel.

La multiplication de ces actes de violence, par leur répétition et leur intensité, fait peser une menace grave sur l’accès aux soins dans des territoires déjà en tension. Ces faits sont insupportables et doivent être condamnés avec la plus grande fermeté.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins tient à rappeler que les praticiens victimes de violences bénéficient du soutien total de l’institution. Sur le terrain, les conseils départementaux de l’Ordre demeurent pleinement mobilisés pour offrir écoute, accompagnement moral et entraide aux médecins éprouvés par ces situations dramatiques.

COMMUNIQUE DE PRESSE DU CNOM - Lutte contre les violences faites aux femmes

wild anne (cd34) — Mon, 01 Dec 2025 11:02:20 +0000

COMMUNIQUE DE PRESSE DU CNOM - Lutte contre les violences faites aux femmes wild anne (cd34) lun 01/12/2025 - 12:02

https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/violences-femmes-0

Violences faites aux femmes : le Conseil national de l’Ordre des médecins renforce son appel à l’action et réitère son soutien aux victimes

À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Conseil national de l’Ordre des médecins réaffirme avec détermination son engagement auprès de toutes les femmes victimes de violences - patientes, consœurs ou collègues.

Les violences physiques, psychologiques, économiques, sexistes ou sexuelles constituent une atteinte intolérable à la dignité humaine. Les combattre est un impératif collectif. Le Conseil national de l'Ordre des médecins fait de la lutte contre les violences un axe programmatique majeur, et poursuit sa mobilisation pour une tolérance zéro vis-à-vis de toutes les violences.

Par leur engagement, leur écoute et leur vigilance, les médecins sont au cœur du repérage et de l’accompagnement des victimes. Premiers interlocuteurs, premiers témoins, ils jouent un rôle essentiel pour libérer la parole, identifier les signaux, sécuriser les parcours de soins et orienter vers les dispositifs adaptés. L’Ordre œuvre pour protéger les médecins qui signalent aux autorités judiciaires ces situations de violences.

L’Ordre accroît également son engagement dans la lutte contre les violences commises par les médecins, en renforçant son action pénale et disciplinaire à leur encontre. Le déploiement des dispositifs visant à prévenir ces violences exige qu’il dispose de moyens suffisants.

La mobilisation doit s’appuyer sur un engagement politique fort. C’est à ce titre que le Conseil national de l’Ordre des médecins appelle les pouvoirs publics à un renforcement clair et durable des moyens alloués à la prévention, au repérage et à la prise en charge des violences faites aux femmes : formation, coordination, ressources humaines et structures d’accueil dédiées.

Prochaine réunion de l’AMLTCM - maltraitance envers les personnes âgées.

wild anne (cd34) — Tue, 25 Nov 2025 10:19:32 +0000

Prochaine réunion de l’AMLTCM - maltraitance envers les personnes âgées. wild anne (cd34) mar 25/11/2025 - 11:19

La prochaine réunion de l’AMLTCM (Association de Médecine Légale et Toxicologie Clinique de Montpellier) se déroulera le jeudi 21 mai 2026, de 14h30 à 17h30, et concernera la maltraitance envers les personnes âgées.

https://medecinelegale.com/index.php/2025/11/17/prochaine-reunion-le-jeudi-21-mai-2026/

COMMUNIQUE DE PRESSE DU CNOM - France santé : oui mais co-construit avec les acteurs de terrain

wild anne (cd34) — Tue, 25 Nov 2025 10:16:35 +0000

COMMUNIQUE DE PRESSE DU CNOM - France santé : oui mais co-construit avec les acteurs de terrain wild anne (cd34) mar 25/11/2025 - 11:16

https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/france-sante-oui-co-construit-acteurs-terrain

Le Cnom se déclare constructif et favorable à l’esprit du plan France Santé, qui reconnaît la centralité du territoire dans l’organisation de la santé.

Ce plan ouvre des perspectives prometteuses, dont la concrétisation repose sur des Agences régionales de santé (ARS) réformées, stabilisées et pleinement ancrées localement. Toutefois, sans clarification des responsabilités ni renforcement de l’autonomie régionale, les objectifs annoncés risquent de demeurer théoriques. Ainsi, le Cnom estime indispensable d’associer l’ensemble des acteurs de proximité à la co-construction de ce projet : Ordre des médecins (Conseil départemental et régional), CPTS, MSP, ESP, URPS, et plus largement tous les professionnels de terrain.

Moderniser les ARS pour une santé construite au plus près des citoyens Dans le prolongement de ses travaux, le Cnom exprime sa préoccupation quant à l’hypothèse d’une suppression des ARS à l’horizon 2026. La priorité ne réside pas dans la disparition de cet échelon régional, mais dans la redéfinition de ses missions et le renforcement de ses capacités d’action pour répondre aux réalités sanitaires des territoires.

Les ARS doivent être un outil efficace à condition d’exercer pleinement leur mission de gestion territoriale de la santé. Le CNOM appelle à une réforme ambitieuse permettant :
une autonomie renforcée dans la conduite des politiques de santé locales,
un recentrage sur leurs compétences sanitaires,
une réduction de leur implication dans la gestion comptable de l’hôpital public, qui ne doit plus entraver leur action,
une orientation forte vers la prévention et la santé environnementale

Des directeurs généraux pleinement en phase avec les besoins de l’offre de soins et la réalité de la présence des acteurs locaux - qu’ils exercent en établissement de santé, en établissement social ou médico-social, ou en ville - sont également indispensables à l’efficacité de l’action des ARS.

Inscrire France Santé dans la stabilité et la durée Pour être efficace, le plan France santé et les ARS doivent être inscrits dans la durée : aucune stratégie de santé ne peut se construire dans l’instabilité institutionnelle. Leur performance doit être régulièrement évaluée et lorsque les enjeux d’un territoire ne sont pas pris en compte, des ajustements rapides doivent être possibles. Le CNOM souligne que la capacité d’action locale doit devenir un critère de responsabilité et d’excellence.

Le Conseil national insiste sur la nécessité d’impliquer davantage les élus des collectivités, départements et régions, échelons indispensables pour comprendre les réalités locales, accompagner les projets de santé et garantir la cohérence des politiques publiques. Les dynamiques engagées, en particulier avec les CPTS, doivent être consolidées et non fragilisées, afin de porter plus loin encore l’organisation des soins au service des patients.

Le préfet doit conserver une autorité claire en situation de crise sanitaire. En dehors de ces périodes exceptionnelles, la gestion opérationnelle de la santé doit relever des ARS, dont les compétences territoriales doivent être consolidées.

La santé se construit au plus près des territoires. Plutôt que de supprimer les ARS, il convient de préciser les missions de France Santé, de moderniser ces agences, de renforcer leur rôle territorial et de clarifier leurs responsabilités, afin d’assurer un service plus efficace et plus lisible pour les citoyens.

Une charte du médecin créateur de contenu responsable

wild anne (cd34) — Tue, 18 Nov 2025 13:12:55 +0000

Une charte du médecin créateur de contenu responsable wild anne (cd34) mar 18/11/2025 - 14:12

https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/actualites/charte-medecin-createur-contenu-responsable

Une charte du médecin créateur de contenu responsable

Cette initiative nouvelle a pour objectif de favoriser une information médicale à la fois rigoureuse et accessible et de protéger la santé collective.

Les réseaux sociaux sont aujourd’hui un espace majeur d’information du grand public sur les sujets de santé, et notamment médicaux, avec le risque avéré de contenus inexacts, voire dangereux, tout particulièrement concernant les pratiques de soins non conventionnelles et les actes à visée esthétique.

Pour favoriser le déploiement d’une information de santé fiable, le Conseil national de l'Ordre des médecins a travaillé avec des médecins créateurs de contenu sur ces réseaux sociaux et avec des experts de YouTube à l’élaboration d’une charte de 10 principes.

Cette charte vise à rappeler le cadre éthique et déontologique qui se pose aux médecins, dans une approche en phase avec les pratiques de création de contenus sur les réseaux sociaux. Elle s’adresse à l’ensemble des médecins créateurs de contenu quelles que soient les plateformes.

Son objectif est de favoriser une information médicale à la fois rigoureuse et accessible, pour lutter contre la désinformation en matière médicale et protéger la santé collective.

COMMUNIQUE DE PRESSE DU CNOM - Le médecin dans l’accompagnement des souffrances et de la fin de vie

wild anne (cd34) — Tue, 18 Nov 2025 13:08:19 +0000

COMMUNIQUE DE PRESSE DU CNOM - Le médecin dans l’accompagnement des souffrances et de la fin de vie wild anne (cd34) mar 18/11/2025 - 14:08

https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/medecin-laccompagnement-souffrances-fin-vie

Les débats de l’Ordre : Le médecin dans l’accompagnement des souffrances et de la fin de vie.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) a organisé, le 5 novembre 2025, une nouvelle édition des Débats de l’Ordre, consacrée à l’accompagnement des souffrances et de la fin de vie. Réunissant médecins, professionnels de santé, responsables politiques, bénévoles et philosophes, cette journée a permis d’aborder les grands enjeux éthiques, médicaux et sociétaux autour des soins palliatifs, du suicide assisté, de l’euthanasie et de l’aide à mourir autour de quatre table-rondes.

Placée sous la coordination du Docteur Christine Louis-Vahdat, présidente de la section Éthique et déontologie du Cnom, la journée a été guidée par trois maîtres mots : humanité, humilité et solidarité. La question de la fin de vie est l’affaire de tous.

1 - Soins palliatifs : quel bilan et quelles perspectives ? Ont été discutés les avancées et les défis des soins palliatifs en France. Nés d’une volonté d’humanité dans le soin, les soins palliatifs doivent être accessibles à tous et pleinement intégrés au système de santé. La formation des soignants ne peut se limiter à la technique : elle doit inclure une dimension humaine et éthique. Promouvoir une véritable culture palliative suppose donc un socle commun de connaissances, et une approche à la fois technique et humaine.

2 - Soins palliatifs : quels enjeux économiques et sociaux ? Les discussions ont ensuite porté sur les enjeux économiques, financiers et sociétaux du développement des soins palliatifs. Il ne faut pas raisonner les soins palliatifs comme une entité à part du soin dans son ensemble. Il est nécessaire de développer des parcours organisés de soins palliatifs : il s’agit de proposer une organisation territoriale et non par filière de soins. Le Cnom rappelle que le rôle de l’institution est d’accompagner les médecins dans le développement de l’exercice complémentaire en soins palliatifs et la nécessité de garantir l’accès aux soins palliatifs avant d’évoquer toute question d’aide à mourir.

3 - Suicide assisté et euthanasie d’exception : quelles frontières ? Le débat s’est d’abord attaché au choix des mots “suicide assisté”, “euthanasie”, “aide à mourir”, qui portent une charge symbolique et historique forte. Euthanasie d’exception, incapacité physique à s’administrer le produit, collégialité, phase avancée, clause de conscience… autant de notions dont l’Ordre et les intervenants regrettent le manque de clarté dans la proposition de loi. Ce manque de clarté pourrait nuire à l’intérêt des patients, l’application de la loi étant rendue extrêmement difficile pour le médecin.

4 - Aide à mourir : quels choix pour la relation médecin-patient ? Le débat s’est ouvert sur un témoignage de l’expérience belge, de l’évolution de l’opinion médicale vis-à-vis d’une loi promulguée depuis 23 ans, et de ses incidences sur la relation médecin-patient. Les échanges se sont poursuivis sur la nécessité première d’entendre la demande du patient et ce qu’elle sous-tend. Les patients doivent être libres de parler de leur désir avec leur médecin. Le temps de parole sur les situations de fin de vie est un moment nécessaire pour bien différencier « l’intention de mort » de la « prévision de mort ».

Un Ordre plus que jamais investi À travers ces échanges, le Cnom réaffirme son engagement à promouvoir une réflexion éthique, collective et éclairée sur la fin de vie. Le Cnom insiste sur la nécessité d’être entendu dans les discussions à venir pour garantir la sécurité du patient et la protection du médecin qui demeure au coeur de cet accompagnement. Un compte-rendu complet des échanges sera prochainement disponible sur le site du Conseil national et le débat rediffusé sur YouTube.

APNI : Certificat médical dans le cadres des demandes d'agrément des assitant(e)s maternel(le)s

wild anne (cd34) — Mon, 17 Nov 2025 10:58:53 +0000

APNI : Certificat médical dans le cadres des demandes d'agrément des assitant(e)s maternel(le)s wild anne (cd34) lun 17/11/2025 - 11:58

Difficultés rencontrées pour la délivrance du certificat médical dans le cadre des demandes d'agrément des assistant(e)s maternel(le)s

L'APNI association paritaire nationale d'information et d'innovation, nous informe que les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile souhaitent attirer votre attention sur un élément fondamental dans la procédure de demande d'agrément des assistant(e)s maternel(le)s : la production d'un certificat médical exigée dans le cadre de l'évaluation de la capacité d'accueil de ces professionnel(le)s de la petite enfance.

En effet, conformément à l'article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles, la délivrance de l'agrément repose notamment sur l'appréciation de l'état de santé du candidat, afin de garantir sa capacité à accueillir de jeunes enfants dans des conditions

de sécurité physique et psychique optimales. Le certificat médical, établi par un professionnel de santé, permet d'attester que l'état de santé du demandeur est compatible avec l'exercice de cette activité.

Ce document est donc un outil essentiel de prévention, tant pour la sécurité des enfants accueillis que pour la responsabilité des services départementaux. Il constitue également une garantie pour les familles, qui doivent pouvoir avoir pleinement confiance dans les conditions d'accueil proposées à leurs enfants.

Or, nous avons été alertés que certain(e)s candidat(e)s, motivé(e)s et engagé(e)s dans un projet professionnel au service de la petite enfance, se trouvent confronté(e)s à un refus de leur médecin traitant pour établir ce certificat, ces derniers invoquant notamment la mise en place, depuis le 1er janvier 2025, du dispositif de prévention et de santé au travail spécifique au secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Nous souhaitons rappeler que ce dispositif, créé par les partenaires de la branche, n'a aucunement vocation à se substituer à l'exigence réglementaire du certificat médical dans le cadre de la procédure de demande d'agrément. Il concerne uniquement les salariés relevant de la branche, soit ceux qui ont déjà signé un contrat de travail avec un particulier employeur. Il ne saurait donc en aucun cas remplacer le certificat médical exigé lors de l'instruction de la demande d'agrément.

Dans ce contexte, il nous semble nécessaire de rappeler l'importance de ce certificat médical auprès des professionnels de santé de votre territoire. En effet, nous craignons que ces refus, en plus de constituer un frein administratif, risquent de décourager des vocations pourtant indispensables.

Nathalie GHAFFAR Présidente

Section Prévention des risques et Santé au travail

Pascale VILLIERS Vice-Présidente

Section Prévention des risques et Santé au travail

COMMUNIQUE DE PRESSE DU CNOM - Convention Cnom - Départements de France

wild anne (cd34) — Mon, 03 Nov 2025 08:33:36 +0000

COMMUNIQUE DE PRESSE DU CNOM - Convention Cnom - Départements de France wild anne (cd34) lun 03/11/2025 - 09:33

https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/convention-cnom-departements-france

Départements de France et le Conseil national de l’Ordre des médecins unissent leurs forces pour une santé de proximité partout sur le territoire

Face à la crise profonde de l’accès aux soins et à la désorganisation du système de santé, Départements de France et le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) ont signé aujourd’hui une convention inédite. Cette signature marque une étape majeure dans la reconnaissance du département tant au niveau politique qu’ordinal comme échelon stratégique de la politique de santé publique et du rôle essentiel des médecins dans la réponse territoriale aux besoins de la population.

Par cet accord, les deux institutions affirment une vision commune : rétablir la confiance entre les citoyens, les élus et les soignants. Ensemble, ils entendent bâtir une réponse territorialisée, humaine et responsable face aux défis qui minent aujourd’hui la santé publique : vieillissement de la population et pathologies chroniques, santé mentale des jeunes, désertification médicale et affaiblissement du premier recours, aggravées par la mise à mal de la réponse hospitalière de proximité.

Une alliance institutionnelle politique et éthique au service des territoires

Les Départements, collectivités de proximité par excellence, disposent d’une connaissance fine des besoins des populations et d’une légitimité politique reconnue. L’Ordre des médecins, garant de l’éthique et de la qualité de l’exercice médical, apporte son expertise professionnelle et déontologique. Leur coopération incarne la rencontre du politique et du professionnel, du territoire et du soin, au service de la cohésion nationale.

Une action commune pour favoriser l’accès aux soins

La convention ouvre la voie à des actions concrètes et concertées :

Renforcer la santé de proximité par la création de dispositifs coordonnés entre conseils départementaux et conseils départementaux de l’Ordre des médecins ;
Développer la télémédecine territoriale, dans un cadre maîtrisé, éthique et respectueux du lien entre le patient et son médecin ;
Améliorer l’attractivité des territoires pour les jeunes praticiens, en travaillant sur le logement, l’emploi des conjoints, l’accueil des familles et les conditions d’exercice ;
Construire des réponses coordonnées en santé mentale et en protection de l’enfance, domaines au cœur des missions départementales ;
Affirmer le département comme échelon de référence pour l’organisation de la santé de proximité, en lien avec les autres acteurs publics, institutionnels, et professionnels de santé et professions règlementés.

Cette démarche s’inscrit dans une réflexion politique plus large sur la décentralisation de la santé. Pour les institutions, l’échelle départementale est la seule capable de concilier proximité, équité et efficacité. Elle constitue l’espace naturel de la confiance, là où l’action publique rencontre le quotidien des citoyens, là où les élus et les médecins travaillent ensemble, au plus près du terrain.

« Cette signature ouvre un chemin de responsabilité partagée : celui d’une République des territoires qui protège et soigne » se félicite François Sauvadet, président de Départements de France.

Pour le Professeur Stéphane Oustric, président du Conseil national de l’Ordre des médecins, « elle traduit la volonté commune de replacer le médecin et la relation humaine au cœur du pacte social au cœur du village ».